Lois et ordonnances fédérales

  • Loi fédérale sur le travail au noir (LTN) et son ordonnance d'application
  • Loi sur les étrangers (LEtr) et de ses ordonnances d'application
  • Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (LDET) et son ordonnance d'application
  • Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de service (LSE) et son ordonnance d'application
  • Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr) et de ses ordonnances d'application
  • Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et ses ordonnances d'application
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
  • Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD)
  • Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et son ordonnance d’application
  • Législation fédérale sur les assurances sociales et leurs ordonnances d'application
  • Législation fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et son ordonnance sur l'imposition à la source (OIS)