Lois et ordonnances cantonales vaudoises

  • Législation cantonale sur les impôts directs cantonaux (LI) et son règlement sur l'imposition à la source (RIS)
  • Accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP)
  • Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d’application
  • Loi vaudoise sur l’emploi (LEmp) et son règlement d’application
  • Loi sur la gestion des déchets (LGD) et son règlement d'application
  • Règlement sur la prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)