Quels documents doit présenter un prestataire de service étranger exerçant une activité lucrative indépendante sur le territoire Suisse ?

  • Copie de l’annonce (ou de l’autorisation délivrée) relative à la personne, à la période des travaux et au lieu de travail concerné ;
  • Certificat au sens de l’art. 19 al. 2 du Règlement (CE) 987/2009 (formulaire A1) ;
  • Copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d’ouvrage ; documents devant être présentés dans une langue officielle.