Les questions les plus fréquentes

Vous trouverez ci-après, quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées lors des contrôles ou à l'attention de notre secrétariat.

Déroulement des contrôles

Non. En application de l’art. 8 LTN (Loi sur le travail au noir), toute personne et entreprise contrôlée sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles, les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles doivent leur permettre de pénétrer librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail, pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées.

Cela correspond à une infraction à l’art. 8 LTN (Loi sur le travail au noir).

En application de l’art. 7 de la même loi, les inspecteurs du marché du travail sont en droit de se faire assister par la police pour l’identification des personnes refusant de se soumettre à un contrôle ou refusant de présenter leur permis de séjour et/ou de travail.

En refusant de collaborer, la personne s’expose et expose son employeur, à des sanctions et procédures pénales engagées par le Service de l’emploi (art. 18 LTN).

Sur le canton de Vaud, le Contrôle des chantiers de la contruction est compétent pour effectuer les contrôles tant sur le droit migratoire (pièces d'identités) que conventionnel (conditions de travail).

Demandes de contrôles

Actuellement, la demande de contrôle peut être effectuée de diverses manières selon les données sises sur la page contact du présent site. Prochainement, l’intégralité des demandes sera centralisée par l’intermédiaire de notre site internet, au travers d’un formulaire de demande online. Ce procédé permet une gestion rationnelle et efficace, ainsi que l’envoi d’accusés d’enregistrement et de contrôles effectués directement par email.

Oui. Les données saisies sont soumises à la Loi fédérale sur la protection des données et leur traitement est effectué selon les normes informatiques de sécurité les plus élevées. Par ailleurs, elles ne sont pas stockées sur des serveurs externes (p. ex. hébergeur) mais sur des serveurs internes hautement sécurisés.

En application de la Loi fédérale sur la protection des données, l’intégralité des informations transmises reste strictement confidentielle et à usage exclusif interne du Contrôle des chantiers. En aucun cas, ces données ne seront transmises à un tiers, que ce soit lors du contrôle, de l’enquête ou encore du rapport ; ce dernier ne mentionnant pas les raisons ayant motivé le contrôle y relatif.

Les données personnelles du demandeur ne sont utilisées qu’à des fins de statistiques internes ainsi que dans l’optique d’augmenter l’efficacité et la qualité de nos contrôles.

Dans de très rares cas, il peut s’avérer nécessaire, selon les informations reçues, que les inspecteurs du marché du travail recontactent le demandeur, afin d’obtenir des précisions.

Quant à l’adresse électronique demandée, elle permet une gestion automatique des accusés de réception de la demande et de confirmation du traitement de cette dernière.

Marchés publics

Les employeurs ayant fait l'objet d'une décision entrée en force d'exclusion des marchés publics ou de diminution des aides financières, en application de l'art. 13 LTN, sont recensés dans une liste accessible au public, tenue à jour par le SECO, disponible sous le lien : Employeurs ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force (art. 13 LTN).

Travail du samedi, jours fériés et hors de l'horaire normal

Oui. L’amplitude du temps de travail est réglée par les conventions collectives relatives aux branches d’activités, à retrouver sous www.service-cct.ch.

Oui pour les travailleurs. Hormis si l’entreprise a obtenu une dérogation de la Commission Professionnelle Paritaire compétente.

Non pour les indépendants et/ou employeurs Suisses ou étrangers, ainsi que pour certaines branches d’activités, telles que les électriciens ou encore les nettoyeurs (liste non exhaustive).

Oui. Il est soumis à l’octroi d’un permis cantonal ainsi qu’aux mêmes règles conventionnelles que le travail du samedi.
Non pour les indépendants et/ou employeurs Suisses ou étrangers, sous réserve de réglementations communales complémentaires.

Travailleurs et indépendants étrangers

Non. Une différence notable existe entre les ressortissants des :

  • 25 pays CE/AELE bénéficiant de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie) ;
  • 2 pays CE/AELE bénéficiant du protocole additionnel 2 de l’accord sur la libre circulation des personnes (Bulgarie et Roumanie) ;
  • 3 pays bénéficiant de l’Association Européenne de Libre Echange AELE (Norvège, Islande, Principauté du Liechtenstein) ;
  • états tiers (tous les autres pays).

Non. En application de la LDét (loi sur les travailleurs détachés), des entreprises et/ou indépendants étrangers sont autorisés à œuvrer sur le territoire Suisse, pour autant qu’ils aient préalablement effectué toutes les demandes nécessaires auprès du Service de l’emploi. Il en va de même pour tout travailleur étranger au bénéfice d'un titre de séjour valable.

Non. En application de la LDét (loi sur les travailleurs détachés), les entreprises et/ou indépendants étrangers venant travailler sur le territoire Suisse, doivent au préalable remplir une annonce pour les activités lucratives de courte durée d’une durée maximale de 3 mois ou 90 jours par année civile, sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Au delà de cette période, une demande d’annonce devra être faite auprès du Service de l’emploi qui décidera de l’octroi ou non de l’autorisation.

  • Copie de l’annonce (ou de l’autorisation délivrée) relative à la personne, à la période des travaux et au lieu de travail concerné ;
  • Certificat au sens de l’art. 19 al. 2 du Règlement (CE) 987/2009 (formulaire A1) ;
  • Copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d’ouvrage ; documents devant être présentés dans une langue officielle.

Oui. Tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. D’autre part, est considérée comme activité lucrative, toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11, al.3 LEtr).

Les employeurs étrangers ayant fait l'objet d'une décision d’interdiction d’offrir des services en Suisse, en application de la Loi sur les travailleurs détachés LDét, sont recensés dans une liste accessible au public, tenue à jour par le SECO, disponible sous le lien : Liste des employeurs qui font l’objet d‘une interdiction d’offrir des services en Suisse

Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d'offrir des services en Suisse figurent sur cette liste. Une liste de tous les employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force peut être obtenue directement auprès du SECO.