Qu’en est-il de l’anonymat lors d’une demande de contrôle ?

En application de la Loi fédérale sur la protection des données, l’intégralité des informations transmises reste strictement confidentielle et à usage exclusif interne du Contrôle des chantiers. En aucun cas, ces données ne seront transmises à un tiers, que ce soit lors du contrôle, de l’enquête ou encore du rapport ; ce dernier ne mentionnant pas les raisons ayant motivé le contrôle y relatif.